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Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 concernant le taux de TVA applicable aux services à la personne

Le 21 juin 2013

Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne aux taux réduits de TVA

Un décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 (JO du 19/06/2013 p. 10149) vient modifier la liste des services à la personne bénéficiant des taux réduits de TVA prévus par les articles 278-0 bis (taux à 5,5% et 279 (taux à 7%) du Code général des impôts à compter du 1er juillet 2013.

Ainsi, un certain nombre de services à la personne bénéficiant jusqu’à lors d’un taux réduit de TVA (taux à 7%) seront à compter du 1er juillet 2013 soumis au taux de droit commun soit 19,6%.

Il s’agit :

-          Des petits travaux de jardinage ;

-          Des cours à domicile (à l’exclusion des prestations de soutien scolaire à domicile qui demeurent soumis au taux réduit à 7%) ;

-          De l’assistance informatique et internet à domicile ;

-          De la maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;

-          Des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Il faut préciser s’agissant de la date d’application du taux de 19,6% de TVA pour les services précités que l’administration fiscale a prévue certaines mesures de tolérances (BOI-TVA-LIQ-20-20-20 n° 540).

En effet, tout d’abord, le taux réduit de 7% ne sera pas remis en cause concernant les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant le 1er juillet 2013. Ensuite, pour les contrats conclus avant cette date, le taux réduit continuera de s’appliquer aux échéances payées postérieurement au 1er juillet 2013 tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors, que la prestation a été réalisée avant le 1er juillet 2014. Enfin, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits chaque année et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit continuera de s’appliquer à la condition que la reconduction, qu’elle soit expresse ou tacite, soit intervenue avant le 1er juillet 2013.