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Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 sur la création des SPFPL pluriprofessionnelles

Le 04 avril 2014

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 précise le régime juridique des SPFPL regroupant des professions du droit et du chiffre

Le loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a instauré la possibilité de créer des SPFPL détenant des titres de sociétés exerçant une profession juridique ou une profession du chiffre (avocats, notaires, expert-comptables).

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 vient préciser le régime juridique applicable à ces SPFPL (constitution, modification, dissolution et déontologie).

Ce décret instaure notamment une procédure de déclaration multiples aux différents autorités de contrôle de ces professions réglementées.