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Droit commercial / Baux commerciaux / Droit des entreprises en difficulté

Le droit commercial regroupe les différentes règles applicables aux commerçants (immatriculation, actes de commerce, baux commerciaux). La maîtrise de ces règles est essentielle afin de sécuriser l’activité de l’entreprise.

Sommaire :

Rédaction et conseil dans la mise en place de votre bail commercial

Conseil et assistance aux entreprises en difficultés

Cession de fonds de commerce

Le cabinet DALION DUBOC & ASSOCIES situé sur les hauteurs de ROUEN vous assiste et vous conseille dans l’application à votre entreprise des règles applicables aux commerçants.

Rédaction et conseil dans la mise en place de votre bail commercial

Le contrat de bail commercial est un contrat essentiel dans l’activité de chaque entreprise. Il s’agit du contrat relatif au local dans lequel l’activité est exercée. Le bail commercial bénéficie en cela d’un statut impératif prévoyant plusieurs dispositions d’ordre public (droit au renouvellement, révision du loyer, répartition des charges, destination des locaux, cession du bail).

Le cabinet vous propose des modèles de baux commerciaux et vous assiste dans la négociation de votre bail commercial. Le cabinet vous propose également des formules simplifiées de baux en fonction de votre situation ou de votre activité (bail professionnel, bail précaire).

Conseil et assistance aux entreprises en difficultés

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières sérieuses, le droit commercial prévoit un certain nombre de règles afin de parvenir au règlement de ces difficultés (règlement amiable ou judiciaire).

Le cabinet vous oriente dans le choix de la procédure la plus adaptée au redressement de votre entreprise. Le cabinet vous assiste à l’occasion de procédures amiables (nomination d’un mandataire ad’hoc, conciliation) et judiciaire (procédure de sauvegarde et redressement judiciaire). Le cabinet rédige votre déclaration de cessation des paiements.

Lorsque la situation financière de votre entreprise ne peut être redressée et qu’une liquidation judiciaire doit être envisagée, le cabinet vous conseil sur l’introduction et la gestion d’une telle procédure. Le cabinet intervient également en présence d’une action en responsabilité engagée à l’encontre du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel (action en comblement de passif, faillite personnelle ou interdiction de gérer).

Cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce est un élément essentiel de l’entreprise. Il représente la valeur marchande de votre commerce. La réglementation des opérations portant sur le fonds de commerce (cession, location gérance) est particulièrement rigoureuse.

Le cabinet vous conseille et rédige vos actes de cession de fonds de commerce (compromis de cession sous conditions suspensives, séquestre, vente). Le cabinet réalise également les formalités inhérentes à la cession du fonds de commerce (publicité, enregistrement) et peut intervenir en qualité de séquestre (droit d’opposition des créanciers).

Le cabinet intervient aussi en cas de cession de fonds artisanaux ou fonds libéraux.

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