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Précision sur le régime applicable à la souscription au capital de PME (CE, 3 juin 2013, n° 356600, 8e et 3e s.-s., B)

Le 20 août 2013

Attention à la reprise de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME en cas d’apport des titres à une société

L’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt en cas de souscription au capital de sociétés de type PME.

Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% en faveur des personnes physiques souscrivant au capital d’une PME. La réduction d’impôt est soumise à toute une série de conditions portant sur la société bénéficiant de la souscription et sur le montant de l’investissement.

L’article 199 terdecies-0 A IV du Code général des impôts prévoit par ailleurs que le bénéficiaire de l’avantage fiscal doit conserver les titres acquis pendant une durée de 5 ans.

A cet égard, le Conseil d’état a jugé dans un arrêt du 3 juin 2013 (pourvoi n° 356600, 8e et 3e s.-s.,B) que l’administration est fondée à opérer une reprise de la réduction d’impôt accordée en vertu de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts lorsque le contribuable apporte les titres souscrits à une société holding avant l’expiration du délai de conservation de 5 ans.

Cette opération entraîne selon le Conseil d’Etat dessaisissement des titres et application du IV de l’article précité. En ce sens, la « détention indirecte » des titres de la société par le biais de la holding est donc sans influence sur l’application dudit article.