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Précision sur le régime juridique de la transformation d'une SARL

Le 30 avril 2014

Nécessité d'un rapport sur la situation de la société pour la transformation d'une SARL en une autre forme

Suivant réponse ministérielle Rép Nachury AN 25 mars 2014 p. 2852 n° 30656, le ministre de la justice précise que la transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme nécessite un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société, lequel n'a pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce.