Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité législative et jurisprudentielle > Abus de minorité: le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad'hoc

Abus de minorité: le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad'hoc

Le 17 mars 2014
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation censure une Cour d'appel qui avait confié au mandataire le soin de voter en faveur de la résolution non adoptée du fait de l'abus de minorité
La Haute juridiction dans une décision du 4 février 2014 (pourvoi n° 12-29348) est revenue sur les difficultés relatives à la sanction de l'abus de minorité.

En effet, un associé minoritaire avait refusé de voter une modification de l'objet de social de la société l'empêchant de fonctionner correctement.
Le juge des référés avait été saisi afin de désigner un mandataire ad'hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé récalcitrant.
A cet égard, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans un arrêt du 4 octobre 2012, avait jugé que le mandataire ainsi nommé devait voter en faveur de la modification de l'objet (...).
La Cour de cassation censure. Aucune instruction de vote ne doit être donnée. Le mandataire doit seulement exercer le droit de vote en conformité avec l'intérêt social de la société.
Cette décision est justifiée et largement admise en doctrine et en jurisprudence même s'il convient de relever que la liberté du mandataire est toute relative dans la mesure où il est sans doute difficile de ne pas voter en faveur de la décision, le vote contre ayant été jugé abusif...

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité législative et jurisprudentielle