Actualités

Actualité législative et jurisprudentielle

Le 12 septembre 2014 Obligation d'information des salariés en cas de cession de titres ou de fonds de commerce

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaure une obligation d'information des salariés en cas de projet de cession de la majorité du capital d'une société ou de cession d'un fonds de commerce

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Le 18 mars 2014 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014: définition des petites et micro-entreprises concernant le dépôt des comptes

Le décret n°2014136 du 17 février 2014 vient fixer les nouveaux seuils prévus par les articles L123-16 et L123-16-1 du Code de commerce

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Le 04 avril 2014 Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 sur la création des SPFPL pluriprofessionnelles

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 précise le régime juridique des SPFPL regroupant des professions du droit et du chiffre

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Le 17 mars 2014 Abus de minorité: le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad'hoc

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation censure une Cour d'appel qui avait confié au mandataire le soin de voter en faveur de la résolution non adoptée du fait de l'abus de minorité

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