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Le 12 septembre 2014 Obligation d'information des salariés en cas de cession de titres ou de fonds de commerce

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 instaure une obligation d'information des salariés en cas de projet de cession de la majorité du capital d'une société ou de cession d'un fonds de commerce

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Le 07 avril 2014 Taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés

Le taux d'intérêt maximum déductible pour la rémunération des comptes courants d'associés pour les exercices clos au 2nd trimestre 2014 est disponible

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Le 30 avril 2014 Précision sur le régime juridique de la transformation d'une SARL

Nécessité d'un rapport sur la situation de la société pour la transformation d'une SARL en une autre forme

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Le 04 avril 2014 Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 sur la création des SPFPL pluriprofessionnelles

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 précise le régime juridique des SPFPL regroupant des professions du droit et du chiffre

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