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Le 18 mars 2014 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014: définition des petites et micro-entreprises concernant le dépôt des comptes

Le décret n°2014136 du 17 février 2014 vient fixer les nouveaux seuils prévus par les articles L123-16 et L123-16-1 du Code de commerce

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Le 23 octobre 2013 Précisions sur le régime juridique de la société publique locale

La société publique locale est une forme juridique à disposition des collectivités. Son régime juridique est notamment en partie par la loi du 28/05/2010

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Le 17 mars 2014 Abus de minorité: le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad'hoc

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation censure une Cour d'appel qui avait confié au mandataire le soin de voter en faveur de la résolution non adoptée du fait de l'abus de minorité

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Le 23 octobre 2013 Précisions sur les actes pouvant être effectués par une société en dissolution

Validité d’une mise en location-gérance du fonds de commerce par une société ayant fait l’objet d’une dissolution amiable (avis CCRCS 2013-016 du 27 mars 2013)

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