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Le 29 août 2013 Précisions sur la règlementation des SPFPL de conseils en propriété industrielle

Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 (JO 17 p. 14044) vient modifier certaines dispositions concernant le régime juridique applicable aux SPFPL de conseils en propriété industrielle

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Le 05 juillet 2013 Devoir de conseil de l’avocat lors de la signature d’une cession de titres de société

Le client ne peut engager la responsabilité de son avocat à l’occasion de la signature d’un acte de cession de titres en cas de défaut de conseil sur les conséquences d’une fausse déclaration

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Le 20 août 2013 Précision sur le régime applicable à la souscription au capital de PME (CE, 3 juin 2013, n° 356600, 8e et 3e s.-s., B)

Attention à la reprise de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME en cas d’apport des titres à une société

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Le 21 juin 2013 Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 concernant le taux de TVA applicable aux services à la personne

Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne aux taux réduits de TVA

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