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Le 14 juin 2013 Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 concernant les SPFPL de pharmaciens d'officine

Le décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 vient préciser les règles applicables à la constitution et au fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine

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Le 18 avril 2013 Devoir de conseil de l’expert-comptable rédacteur d’un acte de cession de droits sociaux (Cass. Com., 4 décembre 2012, pourvoi n° 11-27454).

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu le 4 décembre 2012 un arrêt portant sur le devoir de conseil de l’expert-comptable lorsqu’il procède à la rédaction d’un acte juridique.

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Le 18 avril 2013 Dissolution judiciaire de la société pour mésentente entre associés

Réaffirmation par la Haute juridiction de l’exigence de la paralysie du fonctionnement de la société pour prononcer la dissolution judiciaire du groupement

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