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Décret n° 2014-136 du 17 février 2014: définition des petites et micro-entreprises concernant le dépôt des comptes

Le 18 mars 2014
Le décret n°2014136 du 17 février 2014 vient fixer les nouveaux seuils prévus par les articles L123-16 et L123-16-1 du Code de commerce
Le décret du 17 février 2014 est venu préciser les seuils relatifs à la définition des petites et micro-entreprises en matière d'obligations comptables.
En effet, une ordonnance du 30 janvier 2014 a assoupli les obligations comptables des petites structures : dispense d'annexe et faculté de ne pas publier les comptes déposés pour les micro-entreprises et présentation simplifiée des comptes pour les petites entreprises.
Le décret du 17 février 2014 précise les seuils applicables:
- Pour les micro-entreprises: total de bilan inférieur à 350.000 €, chiffres d'affaires inférieur à 700.000 € et moins de 10 salariés;
- Pour les petites entreprises : total de bilan inférieur à 4 millions d'euros, chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros et moins de 50 salariés.

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