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Devoir de conseil de l’avocat lors de la signature d’une cession de titres de société

Le 05 juillet 2013
Le client ne peut engager la responsabilité de son avocat à l’occasion de la signature d’un acte de cession de titres en cas de défaut de conseil sur les conséquences d’une fausse déclaration

La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 31 octobre 2012 une décision portant sur la responsabilité d’un avocat lors de la signature d’un acte juridique pour lequel il n’a pas participé à la rédaction en cas de déclaration erronée de son client (Cass. Civ. 1ère, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-15529).

Une cession de titres de société est intervenue entre plusieurs cédants et un cessionnaire. La cession prévoyait une stipulation de garantie de passif. Le cessionnaire a par la suite mis en œuvre la garantie de passif au motif que certaines déclarations des cédants mentionnées dans l’acte se sont révélées inexactes. Il a obtenu une réfaction de 30% du prix de cession. L’un des vendeurs s’est retourné contre son avocat, présent lors de la signature de l’acte, pour inexécution de son obligation de conseil. Ce dernier reprochait à son conseil d’une part, de ne pas l’avoir informé sur les conséquences de la mise en jeu d’une garantie de passif, et d’autre part, de ne pas l’avoir conseillé de ne pas conclure l’acte.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le cédant considérant que l’avocat qui n’avait pas participé à la rédaction de l’acte « n’était pas tenu d’attirer l’attention de son client sur les conséquences d’une fausse déclaration dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression (…) ».

La décision de la Haute juridiction est parfaitement justifiée.

Il faut préciser que la solution ne justifie pas tant par la non-participation de l’avocat à la rédaction de l’acte que par la nature du conseil qui aurait consisté à informer le Cédant sur les conséquences de son propre mensonge. Dès lors, la présente solution peut naturellement être étendue à l’avocat rédacteur d’acte.

Le devoir de conseil de l’avocat, qu’il soit ou non le rédacteur de l’acte, doit s’apprécier en fonction de l’information en cause. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir éclairé son client sur les conséquences résultant d’une fausse déclaration.

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