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Fiche pratique sur le régime applicable aux souscriptions dans le capital des PME

Le 15 mars 2013
Fiche pratique droit fiscal

Le dispositif fiscal applicable aux souscriptions d’impôts au capital des PME est prévu par les articles 199 terdecies-O A et 239 bis AG du Code général des impôts.

Il prévoit une réduction d’impôt sur le revenu de 18% en faveur des personnes physiques souscrivant au capital d’une PME.

Les versements retenus pour la réduction d’impôt sont limités à 50.000 euros pour une personne célibataire, veufs ou divorcés et 100.000 euros pour les contribuables mariés et soumis à une imposition commune.

Ce dispositif a été prolongé par la loi de finance pour 2013 jusqu’au 31 décembre 2016.

La dernière loi de finance a par ailleurs prévu que le dispositif de réduction d’impôt précité est dorénavant soumis au plafonnement global de 10.000 euros par an étant entendu que les sommes supplémentaires peuvent être reportés sur les cinq années suivantes.

 

Les conditions d’application de ce régime sont les suivantes :

Tout d’abord, la société doit respecter les conditions suivantes :

-         Les titres de la société ne doivent pas être admis sur un marché réglementé ;

-         La société doit avoir son siège social en France ;

-         La société doit être soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

-         La société doit compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à réduction ou un salarié si elle est soumis à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;

-         La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

-         La société ne doit pas avoir pour actifs principaux des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquité, des chevaux de course ;

-         La société doit répondre aux critères de la PME communautaire ;

-         La société doit employer moins de 50 salariés et réaliser un CA HT ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;

-         La société doit être créée depuis moins de 5 ans.

-         Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expension ;

-         Ne pas être en difficulté, au sens du droit des procédures collectives, ni relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ni de la sidérurgie ;

En outre, la souscription doit s’effectuer sur des titres sociaux de la société et n’accorder aucune garantie en capital au souscripteur.

Il peut s’agir d’une souscription au moment de la constitution ou par augmentation de capital.

 

Il faut encore préciser qu’il est possible de bénéficier de ce dispositif en investissant dans une société qui elle-même acquiert des titres de la PME (holding de reprise). Néanmoins, certaines conditions doivent être respectées.

Tout d’abord, la société holding doit remplir l’ensemble des conditions posées par le 2° de l’article 199 terdecies-O A du CGI concernant la société bénéficiaire à l’exception de celle tenant à son activité ;

De plus, La société holding doit avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés remplissant les critères de la société bénéficiaire.

En principe, elle ne doit pas comporter plus de 50 associés. Elle doit avoir exclusivement des personnes physiques pour mandataires sociaux et fournir aux investisseurs avant la souscription un document d’information (durée détention titres, liquidité du titres, risques de l’investissement).

 

Il faut enfin préciser que cet avantage peut faire l’objet d’une reprise en cas de cession des titres (aussi cession par la holding) ou remboursement de l’apport effectués dans les premières années de la souscription sauf s’il s’agit (1) des entreprises solidaires agrées avant le 31/12/2012 ou (2) des établissement de crédit dont 80% de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires pour lesquels le délai est porté à 10 ans.

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