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Fiche pratique sur les mentions obligatoires d’une facture

Le 29 mars 2013
Fiche pratique droit des contrats

L’article L441-3 du Code de commerce prévoit l’obligation de recourir à une facturation en cas de vente de produits ou de prestations de service entre professionnels.

L’alinéa 1 du l’article précité précise que la facture doit être émise en double exemplaire et remise dès la réalisation de l’opération.

Les alinéas 2 et 3 prévoient que la facture doit impérativement comporter les mentions suivantes :

  • Le nom et l’adresse des parties (si le vendeur est locataire-gérant du fonds de commerce, cette qualité doit être précisée) ;
  • La date de la réalisation de la vente du produit ou de la prestation de service 
  • La quantité et la dénomination précise du produit ou du service ;
  • Le prix unitaire HT du produit et service ainsi que la ou les réductions éventuellement appliquées ;
  • La date de règlement (en principe la date de règlement résulte de l’accord des parties mais la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite LME prévoit un plafond : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture) ;
  • Les conditions d’escompte applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;
  • Le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement.

Cette dernière mention est obligatoire à compter du 1er janvier 2013 (n°2012-387 du 22 mars 2012). Il est précisé que le montant de l’indemnité forfaire est de 40 euros (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), sauf au créancier la possibilité de justifier de frais plus importants. Cette nouvelle mention doit également figurer sur les conditions générales de vente du professionnel (article L441-6 du Code de commerce).

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