Actualités

Informations pratiques

Le 30 avril 2014 Précision sur le régime juridique de la transformation d'une SARL

Nécessité d'un rapport sur la situation de la société pour la transformation d'une SARL en une autre forme

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Le 23 octobre 2013 Précisions sur le régime juridique de la société publique locale

La société publique locale est une forme juridique à disposition des collectivités. Son régime juridique est notamment en partie par la loi du 28/05/2010

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Le 07 avril 2014 Taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés

Le taux d'intérêt maximum déductible pour la rémunération des comptes courants d'associés pour les exercices clos au 2nd trimestre 2014 est disponible

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