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Précisions sur la règlementation des SPFPL de conseils en propriété industrielle

Le 29 août 2013
Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 (JO 17 p. 14044) vient modifier certaines dispositions concernant le régime juridique applicable aux SPFPL de conseils en propriété industrielle

La société de participations financières de profession libérale a pour objet de détenir des participations (parts sociales ou actions) de sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle.

Ces groupements sont régis, pour l’essentiel, par le Livre II du Code de commerce sous réserve de l’application des articles R422-51-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le décret n° 2013-746 du 14 août 2013 vient modifier quelques aspects du régime juridique applicable à ces sociétés.

Tout d’abord, la règle édictée par l’article R422-51-1 3° est assouplie de sorte qu’un professionnel libéral n’exerçant ni une profession de santé, ni une profession juridique ou judiciaire peut être associé d’une SPFPL de conseils en propriété industrielle sans nécessairement intervenir, à titre professionnel, dans l’obtention, le maintien, l’exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle (article 2 2° du décret).

Ensuite, l’inscription de la société sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l’article L422-1 du Code de la propriété industrielle n’est plus une condition suspensive de la constitution de la société (article 3 1° du décret).

Enfin, il est inséré dans l’article R422-51-9 un premier alinéa au terme duquel chaque SPFPL fait l’objet par le directeur de l’INPI au moins une fois tous les quatre ans d’un contrôle portant sur le respect de la réglementation applicable à la société.

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