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Précisions sur les actes pouvant être effectués par une société en dissolution

Le 23 octobre 2013
Validité d’une mise en location-gérance du fonds de commerce par une société ayant fait l’objet d’une dissolution amiable (avis CCRCS 2013-016 du 27 mars 2013)

Lors de la dissolution de la société, il est prévu par l’article 1844-3-8 alinéa 3 du Code Civil, que : « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ».

Les opérations de liquidation sont traditionnellement définies comme les opérations ayant pour objet la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. Le liquidateur ne saurait donc mener de véritables activités économiques pendant la période de liquidation. Il doit se limiter à la liquidation des affaires en cours.

Néanmoins, lorsqu’une cession du fonds de commerce détenu par la société est envisagée (vente en bloc des actifs), il est indispensable pour maintenir la clientèle du fonds et donc sa valeur, de continuer son exploitation. Dès lors, se pose la question de la régularité de la poursuite de l’activité de la société dans l’attente de la cession du fonds au regard du texte précité.

A cet égard, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans un avis du 27 mars 2013 estime qu’une location-gérance du fonds de commerce peut s’inscrire dans les actes effectués pour les besoins de la liquidation lorsqu’il s’agit d’une étape préparatoire à sa cession.

La position du Comité est parfaitement justifiée. Néanmoins, il faut préciser que la location-gérance ne doit pas se poursuivre pendant une période trop importante. En ce sens, l’alinéa 4 du texte prévoit une faculté pour tout intéressé de saisir le tribunal pour procéder à la liquidation du groupement si la clôture de liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société. De plus, le liquidateur doit pouvoir justifier de la réalité du projet de cession envisagée.

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